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4 février 2009 3 04 /02 /février /2009 08:00

Le 28 janvier 2009 était la journée européenne de la protection des données, comme personne d'entre vous ne l'ignore ; j'ai assez ricané des journées mondiales pour qu'on se demande d'où vient mon intérêt pour un événement aussi obscur que bureaucratique. Mais c'est que, justement, ce n'est pas vraiment bureaucratique et, pour employer une vieille scie : nous sommes tous concernés. Et ce n'est pas un complot de plus...

La collecte et la circulation des données personnelles ont fait l'objet de la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, qui a été transposé (en principe) dans les législations de tous les Etats membres. Cette directive limite de manière draconienne - mais réaliste - l'usage qui pourrait être fait des données personnelles ("toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée); est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale"), et interdit notamment (sauf exceptions bien définies) : "... le traitement des données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données relatives à la santé et à la vie sexuelle".

Fort bien, mais pour reprendre la phraséologie à laquelle je faisais allusion plus haut : ce n'est qu'un début, continuons le combat. Car au même moment où on célébrait cette fameuse journée, le New Scientist faisait paraître les résultats d'une enquête que ses journalistes avaient menée sur les tests de paternité ADN (car la grande majorité des tests d'ADN grand public porte évidemment sur ce terrain). Or, il se fait que le Royaume-Uni est un des rares pays à considérer comme un délit ("criminal offence") la détention de matériau corporel d'un tiers sans son accord explicite, et que les firmes d'analyse qui auraient accepté de se charger d'une telle analyse tombaient également sous le coup de la loi.

Il est indispensable que la Directive 95/46/CE soit perfectionnée et il est urgent que la Commission envisage d'appliquer une législation semblable à la législation anglaise à l'ensemble des Etats membres de l'Union. En effet, il n'y a évidemment pas que les tests de paternité qui posent problème, mais plus généralement n'importe qui pourrait aisément avoir accès à l'ADN de toute personne choisie et en tirer des renseignements personnels, confidentiels, secrets.

Encore une fois, il n'est pas question d'agiter le spectre d'une vaste conspiration, ni de semer l'effroi, mais simplement de se rendre compte qu'il y a un danger potentiel - comme dans le cas des RFID - et qu'il faut y répondre, mais pas dans l'urgence et le cafouillage comme cela arrive trop souvent dès que le législateur se rend compte qu'il pourrait y avoir péril en la demeure.

Car nos sociétés sont un peu écartelées en ce moment ; d'un côté, il y a un regain d'enthousiasme pour l'Etat de Droit (voir l'accouchement - certes pénible - des cours ou tribunaux pénaux internationaux, et des législations de compétence universelle) et une crispation autoritaire des gouvernements dont la France fournit un exemple malheureux - mais c'est loin d'être le seul pays européen à suivre ce sombre chemin. Dérive sécuritaire et... sanitaire ?
(A suivre)

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